En vigueur depuis le 5 octobre 1958
L'état de siège est décrété en Conseil des ministres. Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.
Constitution du 4 octobre 1958
L'état de siège est décrété en Conseil des ministres. Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.
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En vigueur depuis le 5 octobre 1958
L'état de siège est décrété en Conseil des ministres. Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.
En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 1958
Source : Légifrance