Constitution du 4 octobre 1958

Article 36

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Article 36

L'état de siège est décrété en Conseil des ministres. Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.

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En vigueur depuis le 5 octobre 1958

L'état de siège est décrété en Conseil des ministres. Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.

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En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 1958

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