Constitution du 4 octobre 1958

Article 31

Créé le 5 octobre 1958

Les membres du Gouvernement ont accès aux deux Assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent.
Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 1958

Les membres du Gouvernement ont accès aux deux Assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent.

Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.