En vigueur depuis le 5 octobre 1958
Les membres du Gouvernement ont accès aux deux Assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent.
Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.
Constitution du 4 octobre 1958
Les membres du Gouvernement ont accès aux deux Assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent.
Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 5 octobre 1958
Les membres du Gouvernement ont accès aux deux Assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent.
Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.
En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 1958
Source : Légifrance