Constitution du 4 octobre 1958

Article 31

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Article 31

Les membres du Gouvernement ont accès aux deux Assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent.

Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.

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En vigueur depuis le 5 octobre 1958

Les membres du Gouvernement ont accès aux deux Assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent.

Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.

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En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 1958

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