Créé le 5 octobre 1958
Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.
Constitution du 4 octobre 1958
Article 30
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 1958
Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.