En vigueur depuis le 5 octobre 1958
Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.
Constitution du 4 octobre 1958
Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.
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En vigueur depuis le 5 octobre 1958
Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.
En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 1958
Source : Légifrance