Article R*81-4
Abrogé depuis le 1982-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise de copie des documents fiscaux
Résumé Les agents des impôts peuvent copier les documents qu'ils voient grâce à l'article L.81, pour contrôler les impôts.
Mots-clés : droit de communication impôts administration fiscale documents fiscaux
Les agents de l'administration des impôts peuvent prendre copie des documents dont ils ont connaissance en application de l'article L. 81.
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