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Article A13 F-1

Modalités de remise des copies de documents dématérialisés

Livre des procédures fiscales

Article R*200-8

Article R*200-8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'expertise aux litiges fiscaux

Résumé Les règles d'expertise des tribunaux administratifs s'appliquent aux dossiers fiscaux, mais il faut suivre les règles spécifiques des articles R.200-9 à R.200-13.
Mots-clés : expertise procédure fiscale tribunaux administratifs

Les dispositions des articles R. 117 à R. 136 du code des tribunaux administratifs relatifs aux expertises sont applicables en matière fiscale sous réserve des dispositions particulières des articles R. 200-9 à R. 200-13.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

Abrogé le mardi 24 juillet 1984

Les dispositions des articles R. 117 à R. 136 du code des tribunaux administratifs relatifs aux expertises sont applicables en matière fiscale sous réserve des dispositions particulières des articles R. 200-9 à R. 200-13.