Article L208
Abrogé depuis le 1987-07-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement d'impôt et intérêts moratoires
Résumé Quand l'État rembourse un impôt, il verse aussi des intérêts, et les sommes déposées comme garantie sont remboursées avec intérêts.
Mots-clés : dégrèvements intérêts moratoires garanties remboursement impôts
Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration des impôts à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal. Ces intérêts courent du jour de la réclamation ou du paiement s'il est postérieur. Ils ne sont pas capitalisés.
Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application des articles L. 277 et L. 279 doivent être restituées, en totalité ou en partie, la somme à rembourser est augmentée des intérêts prévus au premier alinéa. Si le contribuable a constitué des garanties autres qu'un versement en espèces, les frais qu'il a exposés lui sont remboursés dans les limites et conditions fixées par décret.
Article L209
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Intérêts moratoires après rejet de réclamation fiscale
Résumé Quand la cour refuse de réduire une taxe, on doit payer des intérêts sur les sommes à payer, même si on avait un sursis, et on peut réduire ces intérêts si on a payé des frais de garantie.
Mots-clés : impôts directs contentieux fiscal intérêts moratoires redressement taxation d'office juridiction sursis de paiement garanties recouvrement
Lorsqu'une juridiction rejette totalement ou partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'un redressement ou d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait obtenu un sursis de paiement, donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt légal.
Ces dispositions sont également applicables en cas de désistement du contribuable auprès de la juridiction saisie.
Sur demande justifiée du contribuable, le montant des intérêts moratoires est réduit du montant des frais éventuellement engagés pour la constitution des garanties propres à assurer le recouvrement des impôts contestés.
Les intérêts courent du premier jour du treizième mois suivant celui de la date limite de paiement pendant un délai maximum de trois ans, ou jusqu'au jour du paiement effectif des cotisations s'il intervient avant l'expiration de ce délai. Ils sont recouvrés dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que les impositions auxquelles ils s'appliquent (1).
(1) Dispositions applicables aux réclamations déposées après la date d'entrée en vigueur de la loi 80-30 du 18 janvier 1980 (JO du 19).
