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Article A13 F-1

Modalités de remise des copies de documents dématérialisés

Livre des procédures fiscales

Article R*192-1

Article R*192-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de la preuve en cas de contestation de l'assiette fiscale

Résumé Quand on conteste une taxe, le contribuable doit prouver la base correcte, mais si l'administration dépasse la base de la commission, c'est elle qui doit prouver son bien-fondé.
Mots-clés : Fiscalité Contentieux fiscal Base d'imposition Preuve Taxation

Si la taxation effectuée par l'administration est conforme à l'appréciation de la commission compétente, il appartient au contribuable qui présente une réclamation d'apporter, en application de l'article L. 192, tous les éléments, comptables ou autres, de nature à permettre d'apprécier le chiffre qui doit effectivement être retenu comme base d'imposition.

Si la base d'imposition retenue par l'administration excède celle résultant de l'appréciation de la commission, il appartient à l'administration d'apporter la preuve du bien-fondé de l'imposition pour la partie excédentaire.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

Abrogé le jeudi 9 juillet 1987

Si la taxation effectuée par l'administration est conforme à l'appréciation de la commission compétente, il appartient au contribuable qui présente une réclamation d'apporter, en application de l'article L. 192, tous les éléments, comptables ou autres, de nature à permettre d'apprécier le chiffre qui doit effectivement être retenu comme base d'imposition.

Si la base d'imposition retenue par l'administration excède celle résultant de l'appréciation de la commission, il appartient à l'administration d'apporter la preuve du bien-fondé de l'imposition pour la partie excédentaire.