Article L192
Abrogé depuis le 1987-07-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de la preuve en cas de redressement fiscal
Résumé Si l'administration suit l'avis d'une commission, le contribuable doit prouver, sinon l'administration doit prouver.
Mots-clés : Fiscalité Redressement Preuve Commission Impôt
Si la base d'imposition retenue par l'administration à la suite d'un redressement est conforme à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou à celui de la commission départementale de conciliation saisies en application de l'article L. 59, la charge de la preuve incombe au contribuable. Dans le cas contraire, elle incombe à l'administration.
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