Article R*190-1
Abrogé depuis le 1987-07-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de réclamation fiscale
Résumé Si tu penses qu'un impôt est mal calculé, tu dois d'abord envoyer une réclamation à l'administration fiscale locale, ou au service compétent selon le type d'impôt, et tu recevras un récépissé.
Mots-clés : impôt réclamation procédure fiscale droit fiscal taxe foncière taxe de publicité foncière droits d'enregistrement service administratif
Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu de l'imposition.
Toutefois, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, les réclamations relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles, de fonds de commerce et des marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de droits à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, de navires et de bateaux, sont adressées au service du lieu de situation des biens ou d'immatriculation des navires et bateaux.
Lorsque des biens ne formant qu'une seule exploitation sont situés sur plusieurs circonscriptions, le service compétent est celui de la circonscription sur le territoire de laquelle se trouve le siège de l'exploitation ou, à défaut de siège, la partie des biens présentant le plus grand revenu d'après la matrice cadastrale.
Les réclamations font l'objet d'un récépissé adressé au contribuable.
Article R*192-1
Abrogé depuis le 1987-07-09
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Responsabilité de la preuve en cas de contestation de l'assiette fiscale
Résumé Quand on conteste une taxe, le contribuable doit prouver la base correcte, mais si l'administration dépasse la base de la commission, c'est elle qui doit prouver son bien-fondé.
Mots-clés : Fiscalité Contentieux fiscal Base d'imposition Preuve Taxation
Si la taxation effectuée par l'administration est conforme à l'appréciation de la commission compétente, il appartient au contribuable qui présente une réclamation d'apporter, en application de l'article L. 192, tous les éléments, comptables ou autres, de nature à permettre d'apprécier le chiffre qui doit effectivement être retenu comme base d'imposition.
Si la base d'imposition retenue par l'administration excède celle résultant de l'appréciation de la commission, il appartient à l'administration d'apporter la preuve du bien-fondé de l'imposition pour la partie excédentaire.
