Article R276-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'article R. 276-2 aux impositions et taxes recouvrées en application du code des douanes
Résumé Les règles de l'article R. 276-2 s'appliquent aux taxes recouvrées par le code des douanes, sauf pour certaines dettes douanières.
L'article R. 276-2 du présent livre est applicable aux impositions de toute nature et taxes assimilées recouvrées en application du code des douanes. Il n'est pas applicable à la dette douanière ayant pris naissance en application du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.
1 version