Article R276-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Admission en non-valeur des créances fiscales
Résumé Un comptable peut dire qu'une dette fiscale est irrécouvrable
Le comptable public admet en non-valeur les créances fiscales dont il est chargé du recouvrement, lorsqu'il constate leur irrécouvrabilité.
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