Article R*266-1
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du président du tribunal en cas d'assignation L.266
Résumé Si le tribunal doit récupérer des impôts, le président décide en suivant une règle précise.
Mots-clés : procédure judiciaire recouvrement fiscal tribunal de grande instance
En cas d'assignation prévue par l'article L. 266, deuxième alinéa, le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe.
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