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Article R*255 A-1

Application des dispositions du décret n° 2012-1246 à la taxe mentionnée à l'article L. 255 A

Livre des procédures fiscales

Article R*256-1

Article R*256-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu de l'avis de mise en recouvrement individuel

Résumé L'avis de mise en recouvrement individuel doit indiquer les droits à payer, les pénalités, et peut renvoyer à un document déjà signé ou notifié si les calculs y figurent.
Mots-clés : Fiscalité Recouvrement Avis Droits Pénalités

L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte :

1° Les indications nécessaires à la connaissance des droits, taxes, redevances, impositions ou autres sommes qui font l'objet de cet avis ;

2° Les éléments du calcul et le montant des droits et des pénalités, indemnités ou intérêts de retard qui constituent la créance.

Toutefois, les éléments du calcul peuvent être remplacés par le renvoi au document sur lequel ils figurent lorsque ce document a été établi ou signé par le contribuable ou son mandataire ou lui a été notifié antérieurement. De même, ils n'ont pas à être portés lorsque le contribuable n'a pas fait la déclaration nécessaire au calcul des droits.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

Abrogé le mercredi 18 août 1993

L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte :

1° Les indications nécessaires à la connaissance des droits, taxes, redevances, impositions ou autres sommes qui font l'objet de cet avis ;

2° Les éléments du calcul et le montant des droits et des pénalités, indemnités ou intérêts de retard qui constituent la créance.

Toutefois, les éléments du calcul peuvent être remplacés par le renvoi au document sur lequel ils figurent lorsque ce document a été établi ou signé par le contribuable ou son mandataire ou lui a été notifié antérieurement. De même, ils n'ont pas à être portés lorsque le contribuable n'a pas fait la déclaration nécessaire au calcul des droits.