Retour à la section

Section IV

Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux

Article suivant

Article R*208 A-1

Conditions de présentation et de traitement des réclamations pour dégrèvements d'impôt

Livre des procédures fiscales

Article R*208-6

Article R*208-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juridictions compétentes pour les litiges sur les intérêts et frais de réclamations fiscales

Résumé Les conflits sur les intérêts et frais des réclamations fiscales sont jugés par les mêmes tribunaux que ceux qui gèrent le recouvrement des impôts.

Les contestations relatives à l'application des dispositions des articles R. 208-2 à R. 208-5 sont jugées selon les règles applicables aux litiges relatifs au recouvrement des impôts considérés.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les contestations relatives à l'application des dispositions des articles R. 208-2 à R. 208-5 sont jugées selon les règles applicables aux litiges relatifs au recouvrement des impôts considérés.