Article R*208 A-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de présentation et de traitement des réclamations pour dégrèvements d'impôt
Résumé Pour demander un remboursement d'impôt, il faut suivre des règles strictes et donner toutes les informations demandées. L'administration doit répondre dans un an, sinon on peut aller au tribunal.
Les réclamations mentionnées à l'article L. 208 A doivent être présentées à l'administration dans le délai prévu à l'article R. * 196-1.
Elles doivent répondre aux exigences de l'article R. * 197-3 et être assorties des renseignements propres à établir que les conditions prévues au 2 de l'article 119 quater du code général des impôts sont remplies.
L'administration statue sur les réclamations dans le délai d'un an à compter de leur réception ou, le cas échéant, de la réception des renseignements manquants qu'elle doit lui demander dans les six mois suivant la réception de la réclamation.
A défaut de décision dans le délai d'un an, le contribuable peut saisir le tribunal administratif.
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