Article R*208-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des frais de procédure fiscale
Résumé Si on te rembourse toutes tes taxes, tu récupères tous tes frais. Si c'est juste une partie, tu récupères seulement une partie des frais.
Les frais sont remboursés en totalité si le contribuable a obtenu la décharge totale des impositions contestées.
En cas de décharge partielle, les frais proportionnels au montant des impôts garantis sont remboursés au prorata du dégrèvement ; les frais fixes demeurent à la charge du contribuable.
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