Livre des procédures fiscales

Article R*200-17

Abrogé depuis le 2003-09-01

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Représentation des contribuables devant la cour d'appel

Résumé Les contribuables peuvent être représentés par un mandataire autre que les avocats, à condition de respecter les règles de mandat.

Mots-clés : contentieux fiscal représentation cour administrative d'appel mandataire code de justice administrative

Devant la cour administrative d'appel, les contribuables peuvent, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, se faire représenter par un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 de ce même code ; en ce cas, les dispositions de l'article R. 197-4 du titre III du présent livre sont applicables.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du samedi 31 mars 2001

Abrogé le lundi 1 septembre 2003

Devant la cour administrative d'appel, les contribuables peuvent, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, se faire représenter par un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 de ce même code ; en ce cas, les dispositions de l'article R. 197-4 du titre III du présent livre sont applicables.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 1990

Devant la cour administrative d'appel, les contribuables peuvent, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, se faire représenter par un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 108 de ce même code ; en ce cas, les dispositions de l'article R197-4 du titre III du présent livre sont applicables.