Article R251 D-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait de la demande d'ouverture par le contribuable
Résumé Un contribuable peut annuler sa demande en écrivant à l'administration fiscale française, ce qui arrête la procédure et en informe les autres pays de l'Union européenne
Le contribuable peut retirer sa demande d'ouverture par notification écrite adressée à l'administration fiscale française. Cette notification entraîne la clôture immédiate de la procédure de règlement des différends.
A réception de cette notification, l'administration fiscale française en informe sans délai les administrations des autres Etats membres concernés.
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