Section précédente
Section II
La procédure amiable
R251 G-1 — R251 H-1
Section parente
Chapitre IV
Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne
Section suivante
I
Saisine de la commission
R251 K-1 — R251 N-1
I : Saisine de la commission
II : Composition de la commission
III : Règles de fonctionnement de la commission consultative
IV : Avis de la commission consultative
