Article R*247-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions des remises et transactions à titre gracieux pour la taxe L. 255 A
Résumé Les remises et transactions pour la taxe L. 255 A suivent les règles du décret de 2012 sur la gestion budgétaire.
Les remises et transactions à titre gracieux relatives à la taxe mentionnée à l'article L. 255 A s'effectuent dans les conditions prévues aux articles 120 et 121 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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