Article R45 E-1
Abrogé depuis le 1997-04-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des conditions du crédit d'impôt pour équipements et temps de travail
Résumé Les agents du ministère vérifient sur place si les entreprises respectent les règles pour obtenir le crédit d'impôt, et les entreprises doivent fournir tous les documents.
Mots-clés : Contrôle fiscal Crédit d'impôt Emploi Temps de travail Équipements
Les agents du ministère chargé de l'emploi peuvent procéder à la constatation et la vérification sur place des conditions auxquelles est subordonné l'octroi du crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée hebdomadaire du travail mentionné à l'article L45 E et des éléments servant à son calcul.
Les entreprises sont alors tenues de présenter tous documents et de laisser procéder à toutes constatations matérielles.
Les conclusions des contrôles sont communiquées à l'entreprise et à l'administration des impôts qui les notifie dans les conditions prévues au présent livre.
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