Section précédente

VIII

Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

R*167 — R*167-4

Section parente

Chapitre IV

Les délais de prescription

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Dispositions particulières à certains impôts

R*172 B-1

Livre des procédures fiscales

Section I : Impôts directs et taxes assimilées

I : Impôts directs d'État

B : Dispositions particulières à certains impôts

II : Impôts directs locaux et taxes assimilées