Article R*172 B-1
Abrogé depuis le 2014-05-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du droit de reprise aux taxes sur le chiffre d'affaires
Résumé On peut récupérer une taxe sur le chiffre d'affaires, même si elle est mentionnée à l'article L. 172 B, grâce au droit de reprise de l'article L. 176.
Mots-clés : taxes reprise chiffre d'affaires
Le droit de reprise fixé par l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires s'applique au prélèvement mentionné à l'article L. 172 B.
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