Article R*114 A-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogations à la règle du secret professionnel en matière d'assistance fiscale internationale
Résumé La France peut partager des informations fiscales avec d'autres pays européens si ceux-ci sont d'accord.
Si l'administration qui fournit les renseignements l'y autorise, l'administration française peut communiquer ces renseignements à l'administration d'un autre Etat membre de la communauté européenne.
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