Article R*114 A-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication de renseignements fiscaux dans le cadre de l'assistance internationale
Résumé La France partage des informations fiscales avec d'autres pays, mais uniquement si ceux-ci promettent de les garder secrètes comme elle le fait.
La communication de renseignements par l'administration française est subordonnée à un engagement de l'autre Etat membre de respecter, dans l'utilisation de ces renseignements, des règles de secret similaires à celles prévues par la législation française.
1 version