Article R*98 B-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication électronique des renseignements fiscaux
Résumé Les données fiscales doivent être envoyées par internet à un centre informatique choisi par le ministre des finances.
La communication par voie électronique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 98 B est effectuée auprès d'un centre informatique désigné par arrêté du ministre chargé du budget.
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