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Section II

Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

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Article R*98 B-2

Communication électronique des renseignements fiscaux

Livre des procédures fiscales

Article R*98 B-1

Article R*98 B-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de communication des informations par les organismes de sécurité sociale

Résumé Les organismes de sécurité sociale doivent donner à l'administration fiscale des détails sur les employés, comme leurs noms, leurs employeurs, leurs périodes de travail et les montants qu'ils ont reçus.

Les informations à communiquer à la direction générale des finances publiques en application des dispositions de l'article L. 98 B par l'organisme de sécurité sociale mentionné à ce même article portent exclusivement sur les données suivantes :

1° La raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'organisme de sécurité sociale émetteur des informations ;

2° Pour chaque salarié déclaré :

a. Son identification : nom de famille, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse du dernier domicile connu et numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

b. L'identification de son employeur : nom et prénoms, pseudo-SIRET, adresse ;

c. La période d'emploi et le nombre d'heures effectuées pendant cette période ;

d. Le montant des sommes versées au cours de l'année civile précédente, en distinguant le salaire brut annuel correspondant au total sur l'année des rémunérations brutes servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale et le salaire net imposable.

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Version 2

Les informations à communiquer à la direction générale des finances publiques en application des dispositions de l'article L. 98 B par l'organisme de sécurité sociale mentionné à ce même article portent exclusivement sur les données suivantes :

1° La raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'organisme de sécurité sociale émetteur des informations ;

2° Pour chaque salarié déclaré :

a. Son identification : nom de famille, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse du dernier domicile connu et numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

b. L'identification de son employeur : nom et prénoms, pseudo-SIRET, adresse ;

c. La période d'emploi et le nombre d'heures effectuées pendant cette période ;

d. Le montant des sommes versées au cours de l'année civile précédente, en distinguant le salaire brut annuel correspondant au total sur l'année des rémunérations brutes servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale et le salaire net imposable.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 2 mai 2007

Les informations à communiquer à la direction générale des impôts en application des dispositions de l'article L. 98 B par l'organisme de sécurité sociale mentionné à ce même article portent exclusivement sur les données suivantes :

1° La raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'organisme de sécurité sociale émetteur des informations ;

2° Pour chaque salarié déclaré :

a. Son identification : nom de famille, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse du dernier domicile connu et numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

b. L'identification de son employeur : nom et prénoms, pseudo-SIRET, adresse ;

c. La période d'emploi et le nombre d'heures effectuées pendant cette période ;

d. Le montant des sommes versées au cours de l'année civile précédente, en distinguant le salaire brut annuel correspondant au total sur l'année des rémunérations brutes servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale et le salaire net imposable.