Article R*98 B-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
Résumé Le numéro d'inscription au répertoire national des personnes est utilisé pour vérifier les informations des personnes dans les données fiscales.
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques porté à la connaissance de la direction générale des finances publiques en application de l'article L. 98 B est exclusivement utilisé pour vérifier la fiabilité des éléments d'identification des personnes physiques figurant dans les traitements de données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement de l'impôt sur le revenu.
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