Article R*97-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication des mentions de la nomenclature générale des actes professionnels pour les praticiens adhérents d'une association agréée
Résumé Pour les praticiens dans une association agréée, les organismes envoient des codes spécifiques au lieu de décrire les services.
Lorsque le relevé récapitulatif concerne des praticiens adhérents d'une association agréée, les organismes prévus à l'article L. 97 doivent communiquer au lieu et place de la nature des prestations fournies les mentions correspondant à la nomenclature générale des actes professionnels.
1 version
1 cité