Article R*97-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Forme du relevé récapitulatif annuel
Résumé L'article R*97-1 dit comment remplir le relevé annuel des honoraires et qui doit le recevoir.
La forme du relevé prévu par l'article L. 97, dont un double doit être adressé au redevable, est déterminée par un arrêté du ministre chargé des finances, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'agriculture.
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