Article R*96 G-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de demande d'autorisation pour la communication des données de connexion par les opérateurs de communications électroniques
Résumé Pour demander des données de connexion, il faut dire qui demande, qui est concerné, quelles données et pourquoi on les demande.
La demande d'autorisation de communication des données de connexion précise :
1° Le service demandeur ;
2° Le nom de la ou des personnes pour lesquelles la communication de données de connexion est demandée, ou toute information permettant de les identifier ;
3° Les données de connexion ou les types de données de connexion demandés pour chaque personne mentionnée au 2° ;
4° Les périodes au titre desquelles ces données sont demandées ;
5° Les éléments de fait et de droit permettant de justifier cette demande.
Si nécessaire, des demandes complémentaires peuvent être présentées au titre d'une procédure pour laquelle une demande a déjà été introduite.
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