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Troisième partie

Partie réglementaire, arrêtés

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Section IV

Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux

A208-1

Livre des procédures fiscales

Titre III : Le contentieux de l'impôt

Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office

Section I : Procédure préalable auprès de l'administration

Section II : Procédure devant les tribunaux

Section III : Compensation

Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux

Section V : Dégrèvements d'office

Section VI : Conséquences et limite des procédures de redressement

Section VII : Sanctions fiscales

Chapitre II : Les procédures pénales

Section I : Constatation des infractions par procès-verbal

Section II : Exercice des poursuites pénales

Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux