Section précédente
Chapitre III
Le secret professionnel en matière fiscale
A 112-B-1 — A112 B-1
Section parente
Chapitre premier
Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
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Section IV
Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
A208-1
