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Chapitre II

Les procédures pénales

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II

Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal

A225 A-1

Livre des procédures fiscales

Section I : Constatation des infractions par procès-verbal

I : Infractions constatées par procès-verbal

II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal