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Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
A208-1
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Le contentieux de l'impôt
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II
Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
A225 A-1
Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
I : Infractions constatées par procès-verbal
II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
Section II : Exercice des poursuites pénales
