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Conséquences et limites des procédures de rectification
A80 CB-3-1 — A80 CB-6-1
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Titre II
Le contrôle de l'impôt
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Section I
Conditions d'exercice du droit de communication
A85-1
Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
