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12° Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et entrepreneur individuel

L273 B

Livre des procédures fiscales

11° : Créances de l'Etat faisant l'objet d'un titre de perception visé à l'article L. 252 A

Article L273 A

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération des créances de l'État par saisie administrative à tiers détenteur

Résumé L'État peut récupérer des dettes via une saisie administrative si elles sont basées sur un titre de perception.

Les créances de l'Etat ou celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers sur la base d'un titre de perception délivré par lui en application de l'article L. 252 A peuvent être recouvrées par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262.

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