Article L260 A
Abrogé depuis le 2007-09-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commandement sans lettre de rappel en cas de majoration
Résumé Si le contribuable doit des majorations ou intérêts de retard, le trésor peut lui envoyer un commandement dès que l'impôt est dû, sans lui envoyer d'abord une lettre de rappel.
Mots-clés : Recouvrement fiscal Majorations Commandement Saisie
(Voir R 260 A-1)
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