Article L223
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des officiers de police judiciaire pour constater les infractions fiscales dans les cercles et maisons de jeux
Résumé La police peut écrire des rapports sur les infractions fiscales dans les casinos.
Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs à l'impôt sur les cercles et maisons de jeux, peuvent être établis par les officiers de police judiciaire.
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