Article L222
Abrogé depuis le 2004-12-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procès-verbaux sur marchands ambulants d'or, argent ou platine
Résumé Les maires, leurs adjoints et les commissaires de police peuvent rédiger un procès-verbal lorsqu'un marchand ambulant vend des objets en or, argent ou platine sans autorisation.
Mots-clés : Procès-verbaux Marchands ambulants Or Argent Platine Maires Police
Les procès-verbaux constatant les infractions commises par les marchands ambulants d'ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine, peuvent être établis par les maires, leurs adjoints et les commissaires de police.
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