Article L22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des ventes publiques de meubles par les agents des impôts
Résumé Les agents des impôts peuvent surveiller les ventes publiques et vérifier qu'il n'y a pas de fraude.
Les agents de l'administration des impôts peuvent assister aux ventes publiques et par enchères, s'y faire présenter les procès-verbaux de vente et constater les infractions éventuelles.
Ils peuvent requérir l'assistance des autorités de police municipale de la commune où se fait la vente.
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