Article L181 A
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Optant pour la déclaration ou l'enregistrement du don manuel après le décès du donateur
Résumé Après la mort du donateur, le bénéficiaire a un mois pour déclarer le don, sinon l'administration peut récupérer les droits pendant six ans.
Lorsque le donataire opte pour la déclaration ou l'enregistrement du don manuel dans le délai d'un mois suivant le décès du donateur, prévus à l'article 635 A du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant le décès du donateur.
1 version
1 cité