Article L172 H
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de reprise pour le crédit d'impôt
Résumé L'administration peut reprendre l'impôt pour ce crédit jusqu'à trois ans après la demande.
Pour le crédit d'impôt défini à l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la demande prévue pour le calcul de ce crédit d'impôt.
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