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I bis

Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux

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Article L173

Délais de reprise pour les impôts directs locaux

Livre des procédures fiscales

Article L172 I

Article L172 I

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de prescription pour l'impôt complémentaire des groupes d'entreprises

Résumé Les impôts complémentaires peuvent être récupérés par le fisc pendant cinq ans après l'année concernée.

Pour l'impôt complémentaire prévu au deuxième alinéa de l'article 223 VJ du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration fiscale s'exerce jusqu'à la fin de la cinquième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

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Pour l'impôt complémentaire prévu au deuxième alinéa de l'article 223 VJ du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration fiscale s'exerce jusqu'à la fin de la cinquième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.