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Communication de la répartition du capital des sociétés bénéficiaires à la SAFER

Livre des procédures fiscales

Article L163 A

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès du CNM aux renseignements fiscaux

Résumé Le CNM peut voir des infos fiscales pour vérifier et récupérer une taxe.

Le Centre national de la musique peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements :

1° Relatifs aux bases taxables et aux montants de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies C du code général des impôts ;

2° Nécessaires au recouvrement et au contrôle de l'imposition mentionnée au 2° de l'article L. 452-15 du code des impositions sur les biens et services.

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Version 1

Le Centre national de la musique peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements :

1° Relatifs aux bases taxables et aux montants de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies C du code général des impôts ;

2° Nécessaires au recouvrement et au contrôle de l'imposition mentionnée au 2° de l'article L. 452-15 du code des impositions sur les biens et services.