Article L150
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des renseignements d'identité par l'administration fiscale
Résumé Une personne peut obtenir des infos de l'administration fiscale pour écrire un certificat d'identité.
Le signataire du certificat d'identité mentionné à l'article 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière peut recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements d'identité nécessaires à la rédaction de ce certificat.
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