Article L149
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication fiscale aux officiers ministériels en cas de dissolution du régime matrimonial
Résumé En cas de divorce, l'officier ministériel peut obtenir des infos fiscales sur le couple.
L'officier ministériel chargé de procéder au partage et à la liquidation des biens des époux en cas de dissolution du régime matrimonial peut recevoir de l'administration des impôts communication de tous les renseignements sur la situation fiscale des époux pour la période où ils étaient tenus solidairement au paiement de l'impôt.
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