Article L136 A
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication de renseignements au comité consultatif
Résumé Les agents fiscaux et ministères peuvent donner des informations au comité pour résoudre des désaccords.
Le comité consultatif prévu à l'article 1653 F du code général des impôts peut recevoir des agents de l'administration fiscale, du ministère chargé de la recherche et du ministère chargé de l'innovation communication des renseignements utiles pour lui permettre de se prononcer sur les désaccords qui lui sont soumis.
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