Article L132
Abrogé depuis le 2010-05-01 par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 99
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication des renseignements fiscaux aux comptables du Trésor pour le recouvrement des pensions alimentaires
Résumé L'administration des impôts doit donner aux comptables du Trésor toutes les infos utiles pour récupérer les pensions alimentaires.
Mots-clés : impôts recouvrement pensions alimentaires administration fiscale
L'administration des impôts est tenue de communiquer aux comptables du Trésor tous les renseignements dont elle dispose ou peut disposer et qui sont utiles à la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement public des pensions alimentaires.
1 version