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II

Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics

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Livre des procédures fiscales

Article L131

Article L131

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Communication de documents fiscaux aux fonctionnaires en charge de la répartition des produits industriels et de l'énergie

Résumé Certains fonctionnaires peuvent accéder directement aux documents fiscaux pour leurs missions.

Les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés de l'application de l'ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie peuvent recevoir de l'administration des impôts communication sur place de tous les documents qu'elle détient.

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Les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés de l'application de l'ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie peuvent recevoir de l'administration des impôts communication sur place de tous les documents qu'elle détient.